Le Décret reconduisant le dispositif de neutralisation des revenus d’activité de l’année 2020 des travailleurs indépendants pour le calcul de leurs IJ maladie-maternité en 2023 est paru.
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 permet à nouveau que les revenus d’activité de l’année 2020 soient neutralisés pour déterminer l’assiette de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité des travailleurs indépendants en 2023.
Pour mémoire, ce dispositif, instauré temporairement pour limiter l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des travailleurs indépendants, s’est appliqué d’août à décembre 2021 (FRS 16/21 inf. 8 nos 2 et 3 p. 22), puis a été reconduit une première fois pour l’année 2022 (FRS 2/22 inf. 13 nos 2 à 4 p. 37).
En application de ce texte, le décret du 26 décembre 2022 prévoit donc que, par dérogation aux modalités « classiques » de calcul des IJ maladie (CSS art. D 622-7) et maternité (CSS art. D 623-3), les revenus d’activité de l’année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant des indemnités journalières que lorsque le montant des indemnités journalières calculé en tenant compte de ces revenus est supérieur au montant des indemnités journalières calculé selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d’activité des années 2021 et 2022.
En principe, le montant des IJ des travailleurs indépendants est fonction de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie des 3 années civiles précédant la date de constatation médicale de l’incapacité de travail (CSS art. D 622-7 et D 623-3). Ainsi, par dérogation, si le montant des IJ calculé sur les revenus 2021 et 2022 est supérieur au montant des indemnités calculé sur les revenus 2020, 2021 et 2022, alors les revenus de l’année 2020 ne sont pas pris en compte dans le calcul des indemnités.
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 (Décret art. 2).
Décret 2022-1659 du 26-12-2022 : JO 27 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 03/01/2023
