La réglementation Agirc-Arrco est ajustée pour intégrer les modifications apportées au Bulletin officiel de la sécurité sociale.
S’agissant du rattachement des sommes versées en vertu de clauses dites de non-concurrence
Au regard des cotisations de sécurité sociale, les indemnités de non-concurrence versées après la rupture du contrat de travail sont calculées, selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables à la dernière période de travail du salarié. Dans un objectif de cohérence et de simplification de la gestion des déclarations par les entreprises, la même règle doit s’appliquer pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.
S’agissant de la proratisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en jours (forfait jours), lorsque cette durée est inférieure à 218 jours
À compter du 1er janvier 2021, le plafond de sécurité sociale applicable aux salariés en forfait jours réduit peut être proratisé selon la règle suivante :
Valeur mensuelle du plafond * durée du forfait en jours / 218 jours
Dans un objectif de cohérence et de simplification, la même règle doit s’appliquer pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.
CIRCULAIRE 2022-11-DRJ Agirc-Arrco du 13 décembre 2022
https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2022/12/2022-11-DRJ-evolution_assiette_des-_cotisations.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 19/12/2022
