Dans certains cas, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement
Lorsque la convention collective prévoit que la base de calcul de l’indemnité de licenciement correspond à la rémunération totale mensuelle perçue par le salarié au cours du mois précédant le préavis de licenciement, sans pouvoir être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédent le licenciement, il convient de prendre en compte, en l’absence de licenciement et donc de préavis, le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture.
Précisons par ailleurs que les primes ou gratifications versées au cours du mois de référence et dont la périodicité est supérieure à un mois doivent être prises en compte prorata temporis.
Cass. Soc. 10 janvier 2024, n° 22-19165
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048949969?init=true&page=1&query=22-19165&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 31/01/2024
