Après l'Assemblée nationale, le Sénat vient d'adopter, à l'unanimité, la proposition de loi réformant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur les 25 années d'assurance les plus avantageuses. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.
Très attendu par la profession, le texte déposé le 18 octobre 2022 par les députés Olivier Marleix, Julien Dive et plusieurs de leurs collègues avait été adopté en première lecture à l’unanimité, le 1er décembre 2022. Le 1er févier 2023, le Sénat l’a définitivement adopté, en première lecture, sans modification.
La proposition de loi vise à l’équité entre les régimes de retraite – les agriculteurs calculent encore leur retraite sur l’intégralité de leur carrière – et à renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur. Ainsi, selon les termes de l’unique article « la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non‑salariés des professions agricoles en fonction des 25 années civiles d’assurance les plus avantageuses ».
La mise en œuvre est prévue dès 2026 et les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. D’ici là, le gouvernement à 3 mois pour remettre un rapport précisant les scénarios et paramètres retenus pour l’application de nouveau mode de calcul et les dispositions législatives et réglementaires à modifier.
L’objectif est de jauger les conséquences de cette réforme sur les cotisations, les prestations et l’équilibre financier du régime vieillesse des non-salariés agricoles, tout en préservant la redistributivité du régime actuel et en permettant de renforcer sa lisibilité. Ce rapport devra également vérifier l’opportunité d’une entrée en vigueur progressive de la réforme ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux des cotisations d’assurance vieillesse des non‑salariés des professions agricoles de ceux du régime général.
Site EditionsLégislatives 06/02/2023
