La récompense est égale au profit subsistant, lequel se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de l'amélioration du bien.
La récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre appartenant à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier. Le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre (C. civ., art. 1469).
La cour d’appel saisie devait se prononcer sur le montant de la récompense due à la communauté pour la construction d’une maison au moyen de deniers communs sur un terrain propre. L’arrêt retient une somme de 208 000 € donnée par l’expertise judiciaire, montant correspondant à la valeur de la construction hors terrain. Les juges décident qu’il n’y a pas lieu d’évaluer le montant de la récompense en déduisant la valeur du terrain de la valeur vénale de l’ensemble immobilier, la cour ayant pris soin de demander une évaluation distincte de la construction seule et de l’ensemble.
La cassation est prononcée au visa de l’article 1469 du code civil. Pour déterminer l’avantage procuré au patrimoine propre, les juges devaient d’abord chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation, celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux d’amélioration. Ils devaient ensuite déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d’amélioration.
Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-13.662, n° 867 D
Site EditionsLégislatives 15/12/2022
