Les dispositions testamentaires relatives à un legs particulier doivent être déclarées sans effet faute pour le légataire universel, de bonne foi, d'avoir pu trouver un bénéficiaire.
Une personne décède après avoir institué un légataire universel à charge pour lui de délivrer certains legs particuliers et notamment le legs d’une maison au profit d’une association reconnue d’utilité publique chargée des paralysés cérébromoteurs. Le testament précisait que la villa ne pouvait sous aucun prétexte être vendue ou occupée par d’autres personnes que des paralysés cérébromoteurs.
Le légataire universel avait contacté une vingtaine d’associations reconnues d’utilité publique susceptibles de remplir les conditions mais toutes avaient décliné la proposition car la maison était « flanquée d’escaliers, sans emplacement de parking, située au-dessus de l’autoroute et bruyante », et par conséquent totalement inapte à héberger des personnes paralysées. Dès lors que l’interdiction d’aliéner ne permettait pas de la vendre et d’en tirer les revenus permettant de poursuivre leur activité d’accueil des malades, les associations ne pouvaient accepter, ou du moins pensaient ne pouvoir le faire, car elles auraient pu obtenir la levée de l’interdiction d’aliéner sur le fondement de l’article 900-1 du code civil.
Les juges d’appel constatent que le légataire universel, ayant de bonne foi tenté de délivrer le legs dont la délivrance avait été impossible faute de trouver une association acceptant les dispositions du testament, était régulièrement saisi de l’intégralité du bien immobilier dont le legs particulier était devenu sans effet.
CA, Aix en Provence, 1er sept. 2021, n° 18/00706 – Site EditionsLégislatives 16/12/2021
