La mise à jour est effective au 1er décembre 2024.
Allègements généraux
Il est désormais prévu expressément la possibilité de cumuler la réduction générale avec la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Avantages en nature
Il est précisé expressément la tolérance selon laquelle la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant attribués à ses stagiaires est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que celle allouée aux salariés.
De la même manière, l’avantage nourriture, relatif à la fourniture de repas à la cantine de l’établissement moyennant une participation, accordé au stagiaire peut être négligé dans les mêmes conditions que les salariés.
Effectif
Un nouvel encadré rappelle les règles de neutralisation des effets de seuil pour les entreprises ayant franchi un seuil à compter de 2020 conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE. Ainsi, pour les entreprises qui ont franchi un seuil à compter de 2020 et dont l’effectif est resté supérieur ou égal à ce seuil pour chaque exercice pendant 5 années civiles consécutives, les conséquences de ce franchissement de seuil doivent être prises en compte dès 2025. Toutefois, le fait de repasser sous le seuil, puis de le franchir à nouveau à la hausse, permet à l’employeur de bénéficier d’une nouvelle période de neutralisation de 5 années civiles.
D’autres modifications concernent les rubriques suivantes :
– Aide à domicile (Paragraphes 280, 440 et 450)
– Assiette générale (Paragraphes 411, 720 et 800)
– Régime social applicable aux rémunérations des stagiaires (Paragraphes 80 et 140)
– Exonérations zonées (Paragraphes 310 et 1510)
Bulletin officiel de la Sécurité sociale
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html
Actualités – Technique – CSOEC 03/12/2024
