Des précisions importantes sont notamment apportées concernant l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur (PPV).
S’agissant de la PPV
La date d’appréciation des critères de modulation est redéfinie.
Aussi, selon l’administration, le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. En revanche, le critère du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.
Par ailleurs, un nouvel exemple, inséré à la question 3.3, mérite une attention particulière.
Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise : Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros ; Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros. Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération.
S’agissant des frais professionnels
Des clarifications sont apportées à la prise en charge facultative des frais de transport domicile / lieu de travail notamment au cas où le salarié travaille dans une région administrative autre que celle dans laquelle il réside.
S’agissant des modifications diverses
D’autres modifications concernent l’application de l’exonération LODEOM, le dispositif de réduction propre aux heures supplémentaires ou la majoration du SMIC dans les allègements généraux de cotisations patronales.
Bulletin officiel de la sécurité sociale, mise à jour du 21 décembre 2022
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/decembre/mises-a-jour.html
Actualités – Technique – CSOEC 22/12/2022
