Dans un projet de loi de finances aux dépenses réduites, l’agriculture semble avoir été épargnée par une baisse drastique. Des mesures fiscales pour faciliter la transmission, les exonérations concernant le TO-DE et les cheptels bovins ont été maintenues.
Il semblerait que l’agriculture ait été relativement épargnée des restrictions budgétaires de l’État. Alors que la colère commence de nouveau à monter dans les communes rurales, le gouvernement entérine dans les projets de loi de finances et de la sécurité sociale 2025 des mesures annoncées durant l’année à la suite de la crise agricole hivernale. Voici ce qu’il faut retenir des huit mesures qui concernent directement les cours de ferme qui seront débattues au Parlement.
1- Des avantages fiscaux pour la transmission
Demande de tous les syndicats pour promouvoir l’installation, le gouvernement a prévu de revaloriser trois dispositifs fiscaux « pour favoriser la transmission à un nouvel installé, pour un effort d’environ 20 millions d’euros. »
Ces trois dispositifs qui avaient été annoncés en janvier d’après le ministère, reposent sur l’exonération de plus-values sur les transmissions d’entreprises individuelles, en rehaussant les seuils concernés ; sur l’exonération de droits de succession et de donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et sur l’ouverture du régime d’exonération des plus-values en cas de retraite en faveur de jeunes agriculteurs dans les situations de cession se réalisant sur longue période.
2- Cumul des exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs autorisé
Toujours dans un objectif d’encourager le renouvellement des générations, le gouvernement offre des gages aux jeunes agriculteurs.
Désormais, « le cumul de l’exonération de cotisations sociales « Jeunes agriculteurs » avec les taux réduits de cotisations maladie et famille » sera possible pour les jeunes agriculteurs.
3- Le TO-DE pérennisé avec un budget en hausse
Alors que dans le secteur général, les allègements fiscaux liés aux faibles emplois sont sur le banc de touche, le secteur agricole a été épargné. Le dispositif du TO-DE est pérennisé dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025. Le dispositif d’exonération fiscale des cotisations patronales pour les salaires jusqu’à 1,25 fois le smic disposera d’une enveloppe de 600 millions, en hausse de 163 millions d’euros.
4- La suppression de l’exonération fiscale du GNR abandonné officiellement
Le projet de suppression progressive de l’exonération fiscale sur le gazole non-routier avait crispé les débats lors de la crise agricole de l’hiver 2024. Elle est désormais officiellement abandonnée par le gouvernement, n’apparaissant plus dans le PLF. Cette mesure avait été annoncée dès la fin du mois de janvier par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal.
5- Hausse des exonérations de la TFNB
Le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sera relevé de 20 à 30 %, « représentant un effort de 50 millions d’euros », sur une enveloppe de 150 millions d’euros, précise le ministère.
6- La décapitalisation des bovins maintenue
Ajoutée dans le PLF pour l’année 2024, la décapitalisation par vache sera applicable aussi pour l’année 2025 et jusqu’à la fin 2027.
Dans l’objectif de « lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin français et soutenir le développement de l’élevage bovin en France », le PLF prévoit une enveloppe de 150 millions d’euros.
Conformément aux annonces de la ministre de l’Agriculture au Sommet de l’élevage, la déduction sera appliquée fiscalement et socialement (sur les cotisations sociales de la MSA). Une mesure qui devrait être rétroactive pour l’année 2024, d’après le projet de loi de finances disponible sur le site du ministère du budget.
7- La déduction pour épargne de précaution encouragée
Après une année marquée par des inondations et des épizooties qui ont fortement touché les agriculteurs, le PLF prévoit de renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP), une demande formulée notamment par Chambre d’agriculture France.
Ainsi, il prévoit une exonération à hauteur de 30 % de la déduction pour épargne de précaution une fois réintégrée dans le résultat de l’entreprise, précise le dossier de presse du PLF pour un budget de 14 millions d’euros.
8- La réforme du calcul des retraites à partir des 25 meilleures années actée
Les agriculteurs seront également concernés par la mise en place de la réforme du calcul des retraites basée sur les 25 meilleures années. Demande formulée par la Mutualité sociale agricole (MSA), cette mesure devrait entrer en vigueur à partir de janvier 2026, même si de nombreux ajustements techniques de logiciels doivent être mis en place au niveau des régimes de protection sociale.
Encore des incertitudes
En revanche, les questions des prêts garantis par l’État (dont le Premier ministre s’est dit prêt à ouvrir le chantier), l’évolution de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti dédié aux chambres d’agriculture, la taxe irrigation et la redevance pour pollution diffuse ne sont pas abordées par le ministère de l’Agriculture.
La planification écologique devrait également voir son budget raboté, mais sans précisions sur les mesures qui pourraient être concernées par une baisse de financement.
Les mesures agricoles devraient être discutées en commission des Finances de l’Assemblée nationale dès le 16 octobre. La course contre la montre des amendements est lancée pour les députés de l’opposition avec une crainte. Sans majorité pour voter le budget final, il pourrait bien être adopté par la voie de l’article 49.3 de la Constitution, comme l’année précédente.
Site LaFranceAgricole – Actualités 11/10/2024
