La Commission européenne a précisé les conditions dans lesquelles les États membres peuvent activer la reconnaissance de cas de force majeure pour les aides de la Pac.
La procédure de reconnaissance de cas de force majeure permet à un agriculteur qui ne peut pas remplir certaines de ses obligations liées à la Pac – sur la Conditionnalité ou les écorégimes par exemple – à cause d’un évènement exceptionnel comme une inondation ou une sécheresse, de percevoir quand même certaines aides de la Pac.
Bruxelles a précisé, dans un communiqué du 30 mai 2024, que la reconnaissance de cas de force majeure peut être appliquée à tous les agriculteurs d’une zone délimitée, affectés par une catastrophe naturelle ou un événement météorologique grave et imprévisible. « Cela veut dire que tous les exploitants dont la ferme est située dans la zone impactée n’ont pas besoin de remplir une demande individuelle ou de fournir de justificatifs ».
La Commission insiste sur le fait que les États membres jouent un rôle important « en limitant et en proportionnant la charge administrative pesant sur les agriculteurs ».
Zonage défini par satellite
Chaque État a la charge de définir un zonage précis, en s’appuyant « par exemple » sur des données satellitaires, sans nécessairement avoir besoin de données individualisées. Les États pourront également prendre en compte d’autres indicateurs comme la pente, le type de sol ou de cultures, précise le document de la Commission.
Assurer une application uniforme
La Commission fait savoir que l’objet de sa communication est de clarifier l’interprétation que les États peuvent faire des textes législatifs et d’en assurer une application uniforme.
En France, cette procédure simplifiée a déjà été activée par le ministère de l’Agriculture au printemps pour décaler la date limite de taille des haies dans certaines zones définies par une cartographie publiée par les DDT.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 31/05/2024
