Pour bénéficier de ces aides, les entreprises ont un délai supplémentaire pour transmettre leurs attestations.
Les entreprises souhaitant bénéficier de ces dispositifs doivent communiquer, au plus tard le 30 juin 2023 (au lieu du 31 mars), OU au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023 (au lieu du 28 février), à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
Les modalités d’envoi des attestations sont précisées pour chaque fournisseur dans un tableau mis à disposition par l’administration sur le site impots.gouv.fr.
Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047471887
Actualités – Technique Site CSOEC 27/04/2023
