L’administration met à jour sa doctrine et apporte des précisions importantes notamment concernant les indemnités transactionnelles.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), nouvellement publié, contient d’ores et déjà les commentaires de l’administration relatifs au régime social des indemnités de rupture.
Tous les commentaires étant rassemblés au même endroit et étant mis à jour des derniers textes et de la jurisprudence, cela amène beaucoup plus de clarté. Les explications sont accompagnées d’exemples chiffrés et d’un tableau récapitulatif.
Peuvent notamment être relevées les précisions suivantes :
– Les règles à appliquer dans certaines situations particulières sont précisées : multi-employeur, cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, etc.
– L’indemnité de licenciement versée à un salarié ne remplissant pas la condition d’ancienneté peut faire l’objet d’exonérations (n° 400 du BOSS sur les indemnités de rupture)
– En cas de rupture conventionnelle exonérée, l’employeur doit être en possession d’un document justifiant la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite (n° 920)
– Le régime social de l’indemnité transactionnelle est précisé, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. civ. 2e 15 mars 2018, n°17-10.325 et 17-11.336)
. selon l’administration, les indemnités transactionnelles versées après une rupture continuent à être traitées comme une majoration de l’indemnité de rupture (n° 1710)
. mais une somme représentative de dommages-intérêts indemnisant un préjudice (moral ou personnel) autre que la perte de salaire peut dans certains cas être exclue de l’assiette des cotisations, lorsque l’employeur apporte la preuve qu’elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l’indemnisation d’un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail du salarié ; il en va ainsi lorsqu’une décision de justice constate la réalité de ce préjudice et considère que les sommes versées constituent des dommages-intérêts.
. Le cas particulier de la transaction après un licenciement pour faute grave est détaillé aux paragraphes n° 1730 et suivants.
Pour rappel, le BOSS entre en vigueur le 1er avril 2021 sous réserve de mentions contraires.
Bulletin officiel de la sécurité sociale, Indemnités de rupture
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/indemnites-de-rupture.html
Actualités – Technique – CSOEC 22/03/2021
