Un Décret du 20 juillet 2023 précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut demander à l’Urssaf les informations permettant de vérifier le taux notifié.
Pour les employeurs assujettis au bonus-malus d’assurance chômage, le taux de la cotisation patronale est modulé en tenant compte des fins de contrat de travail imputables à l’employeur et donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
L’employeur peut demander à l’Urssaf la liste de ces fins de contrats.
À compter du 1er octobre 2023, cette demande devra être effectuée au moyen d’un téléservice. Jusqu’à cette date ou en cas d’impossibilité, il pourra adresser sa demande par tout autre moyen.
L’employeur sera alors destinataire de données personnelles uniquement afin de contrôler leur exactitude.
Ces démarches peuvent réalisées par le tiers déclarant au sens de la sécurité sociale.
Ces dispositions entrent en vigueur le 22 juillet 2023, à l’exception de celles relatives au téléservice.
Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867021
Actualités – Technique – CSOEC 21/07/2023
