La loi de finances pour 2024 a prorogé l’exonération de CFE dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), prévue par l’article 1466 A, I quinquies A du CGI, jusqu’au 30 juin 2024. Cette exonération concerne ainsi les créations et extensions d’établissements réalisées, en principe, jusqu’à cette date.
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 12 juin 2024, l’administration admet toutefois que cette exonération soit prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 pour concerner également les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024.
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 n° 1 du 12-6-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 20/06/2024
