Selon la Cour de cassation, seule la conscience du dirigeant de se soustraire à ses obligations comptables légales est exigée pour caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière.
Cass. crim. 25-11-2020 n° 19-85.205 F-PBI – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 22/12/2020
