En cas de litige relatif à un bail commercial, le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien lorsque les fautes reprochées au bailleur trouvent leur source dans les règles spécifiques du statut portant sur la délivrance du congé et le déplafonnement du loyer.
Les actions relatives aux baux commerciaux sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l’immeuble (C. org. jud. art. R 211-3-26, 11o ; C. com. art. R 145-23), par dérogation au droit commun, qui attribue compétence au tribunal du lieu où demeure le défendeur (CPC art. 42, al. 1).
Cass. 3e civ. 13-10-2021 n° 20-18.333 F-D, W. c/ Sté Suresnes-Enghien
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/11/2021
