Selon la Cour de cassation, le locataire peut décider de suspendre le paiement du loyer prévu dans le contrat de bail commercial qui le lie à son bailleur, si ce-dernier ne respecte pas son obligation de délivrance et jouissance paisible.
Tel est le cas lorsque le propriétaire du local a changé les serrures empêchant le locataire d’avoir accès au local loué quand bien même l’activité de restauration n’avait pas commencé.
Cass. 3e civ. 4-3-2021 n° 19-13.240
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253162?init=true&page=1&query=19-13.240&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 11/05/2021
