Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel doivent transmettre avant le 18 mai leur déclaration 2143-SD. Quels sont les points d'attention pour cette année ?
Pour la déclaration 2143-SD des exploitants agricoles qui relèvent d’un régime réel, attention notamment à la déduction fiscale des amortissements comptabilisés au titre des fonds agricoles résiduels acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Tableau 2151-SD
Réintégrations – cadre I
Les amortissements comptabilisés au titre des fonds agricoles résiduels acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 peuvent être déduits fiscalement (BOI-BIC-AMT-10-20, 360). Mais depuis le 18 juillet 2022, la faculté de déduction ne s’applique pas lorsque le fonds est acquis auprès d’une entreprise liée, ou reçu en apport par une société contrôlée par l’apporteur.
Les réintégrations échelonnées qui doivent être pratiquées au titre de chacun des exercices suivant celui au titre duquel la provision pour dépréciation d’un fonds agricole résiduel a été déduite donne lieu à la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Cette réintégration, égale à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice, est à inscrire ligne WO.
Résultat fiscal – cadre III
Les exploitants qui enregistrent un déficit d’exploitation en 2022 peuvent déduire ce déficit des autres revenus perçus en 2022 si le montant de ceux-ci n’excède pas 119 675 €. Cette compensation entre les déficits et les revenus de 2022 se fait automatiquement sur la déclaration n° 2042 C-PRO. Lorsque les autres revenus sont insuffisants, le déficit agricole subsistant peut être imputé sur le revenu global des six années suivantes. L’imputation des déficits antérieurs s’effectue aussi sur la déclaration complémentaire n° 2042 C.
Correction du résultat fiscal – abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
(ligne XJ)
Les agriculteurs, imposés d’après un régime de bénéfice réel, qui bénéficient des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (C. rur., art. D 343-3) bénéficient d’un abattement sur le bénéfice au cours des soixante premiers mois d’activité (CGI, art. 73 B).
Pour l’imposition des bénéfices de 2022, les jeunes agriculteurs peuvent pratiquer un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice n’excède pas 45 100 €. Dans les autres cas, l’abattement est de 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 45 100 € et de 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 45 100 € sans dépasser 60 100 €.
Pièces à joindre à la déclaration : crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés
Le crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés est égal à 50 % des dépenses de personnel ainsi engagées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. Ce taux est porté à 60 % des dépenses engagées, à compter du 1er janvier 2022, pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail (L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2022, art. 77).
Le coût d’une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année (CGI ann. III art. 46 AZA ter). Pour 2022, le crédit d’impôt est donc limité à 1 158 € (application du taux de 50 %) ou à 1 390 € (application du taux de 60 %).
Le formulaire mis en service cette année est aménagé afin de tenir compte de l’instauration de ce taux de crédit d’impôt spécifique au remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail (partie II, cadre 1).
Site EditionsLégislatives 17/04/2023
