Une convention cadre nationale, conclue le 25 août 2023 entre le ministère de l'agriculture et la CCMSA pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, encadre la réalisation des visites médicales par les services de santé au travail en agriculture.
Par note de service du 23 octobre 2023, le ministère de l’agriculture fait le point sur les situations nécessitant cet avis médical et sur les conditions de sa délivrance dans l’enseignement agricole.
Remarque : cette note de service remplace et abroge la note de service DGER/SDPFE/2020-276 du 11 mai 2020.
Situations concernées par la nécessité d’un avis médical
Avant l’affectation aux travaux réglementés
Avant toute affectation des élèves mineurs des filières professionnelles et technologiques ou des étudiants mineurs de BTSA aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans (C. trav., art. D. 4153-17 à D. 4153-35), pour les besoins de leur formation professionnelle, le chef d’établissement d’enseignement et le responsable de l’organisme d’accueil, doivent respectivement s’assurer de la délivrance, pour chaque jeune, d’un avis médical d’aptitude, à renouveler chaque année (C. trav., art. R. 4153-40, 5°).
Avant l’affectation aux travaux ouvrant droit à dérogation permanente
Les jeunes bénéficiaires d’une dérogation permanente peuvent réaliser, sans déclaration de dérogation préalable, formulée auprès de l’inspecteur du travail, les travaux visés aux articles R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail. Cependant, ils doivent bénéficier d’un avis médical favorable. Celui-ci est transmis par l’établissement d’enseignement au responsable de l’organisme d’accueil, en vue de l’affectation de ces jeunes à ces travaux dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages des étudiants en entreprise.
Sont concernées les situations suivantes :
– affectation à des travaux comportant des manutentions manuelles, au sens de l’article R. 4541-2 du code du travail, excédant de 20 % leur poids. La notion de manutention manuelle s’entend aussi comme toute opération de transport et de soutien (C. trav., art. R. 4153- 52) ;
– conduite des équipements de travail mobiles automoteurs (tracteurs agricoles et forestiers équipés d’une structure de protection contre le retournement, maintenue en position non rabattue et équipés d’une ceinture de sécurité ventrale) et pour la conduite des équipements de travail servant au levage pour les jeunes bénéficiant d’une autorisation de conduite ( C. trav., art. R. 4153-51) ;
– jeunes bénéficiant d’une habilitation électrique correspondant à l’activité qu’ils exercent (C. trav., art R. 4153-20). L’avis médical est délivré dans les mêmes conditions que l’avis médical préalable à l’affectation des mineurs aux travaux réglementés (v. ci-dessus).
Portée de l’avis médical
Cet avis médical est donné pour une aptitude à suivre une formation professionnelle et technologique déterminée, nécessitant d’affecter le jeune à des travaux réglementés, impliquant l’utilisation de certains équipements de travail, appareils, produits, dangereux ou nocifs. Cet avis médical n’est donc pas donné pour une aptitude à un poste de travail. Un seul avis médical vaut pour tous les lieux dans lesquels se déroulera cette formation, aussi bien dans l’établissement de formation qu’en milieu professionnel.
L’établissement scolaire prend en charge la délivrance de cet avis pour les élèves et les étudiants qui partent en période de formation en milieu professionnel ou en stage. Conformément à l’article R. 4153-45 du code du travail, cet avis médical d’aptitude est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, à compter de l’affectation du jeune aux travaux en cause par l’employeur ou le chef d’établissement qui déclare déroger, avec les autres informations relatives à ce jeune. En l’absence d’avis médical préalable aux travaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation permanente, en cas d’atteinte à la santé du jeune, lors de sa formation professionnelle, la responsabilité de l’employeur (maître de stage) ou du chef d’établissement d’enseignement pourrait être engagée.
Conditions de délivrance de l’avis médical
Le médecin doit apprécier si l’état de santé physique ou psychologique du jeune ne contre-indique pas son affectation à tel ou tel type de travaux (ex : scoliose/conduite de tracteurs ou scoliose/port de charges).
Remarque : cela suppose une certaine connaissance de la nature des travaux et des tâches à effectuer par le jeune dans le cadre de la formation professionnelle suivie.
Organisation des visites médicales
L’établissement d’enseignement scolaire :
– organise le planning des journées de visites (liste des élèves à convoquer, dates et lieu en accord avec le médecin, information des jeunes) ;- met à disposition un local pour les visites se déroulant au sein de l’établissement ainsi qu’un personnel infirmier ou, à défaut un personnel administratif. La confidentialité doit pouvoir être respectée.
Remarque : ce local comporte un point d’eau, un bureau, un téléphone, un accès internet ou wifi. Il est également équipé du matériel suivant : pèse personne, toise, audiotest, visiotest ou échelle de Parinaud, table d’examen, poubelle, papiers d’examen pour la table.
– fournit la liste à jour des élèves convoqués, la fiche (en double exemplaire) listant précisément pour chaque jeune les travaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation permanente à réaliser en fonction de sa formation dans l’établissement ou en stage durant l’année, les avis délivrés pour chaque jeune, lors des précédentes visites médicales ainsi que toute information utile sur le jeune dont il peut avoir connaissance ;
– fournit, si besoin, une fiche de liaison avec l’infirmerie de l’établissement, indiquant les élèves déjà vus et restant à voir.
Le jour de la visite, l’élève ou l’étudiant présente :
– son carnet de santé et ses ordonnances en cas de traitement en cours ;
– la liste des travaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation permanente qu’il aura à réaliser, en fonction de sa formation, dans l’établissement et en milieu professionnel durant l’année.
A l’issue de la visite médicale, le médecin remet à l’établissement d’enseignement un exemplaire de l’avis médical permettant ou non l’affectation du jeune aux travaux réglementés ou relevant de la dérogation permanente. L’établissement d’enseignement remet une copie de cet avis médical :
– aux représentants légaux du jeune s’il est mineur, ou au jeune lui-même s’il est majeur ;
– au maître de stage ou au responsable de l’organisme d’accueil.Une nouvelle convocation peut être nécessaire en cas de restriction.Cet avis médical est valable un an.
Médecins habilités à délivrer cet avis
Cet avis médical s’apparente à un avis médical d’aptitude. Seuls, les médecins chargés du suivi individuel de l’état de santé des jeunes en formation professionnelle peuvent le délivrer. L’avis rendu par un médecin traitant ne peut donc pas être pris en compte au titre de l’avis médical nécessaire à l’affectation du jeune à des travaux réglementés.Pour les jeunes relevant des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, il s’agit :
– des médecins employés par l’éducation nationale ;
– des médecins du travail de la MSA, par convention avec l’établissement (v. ci-après), en application de l’article D. 717-38 du code rural et de la pêche maritime ;
– des médecins scolaires placés auprès des directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) à compter de la rentrée scolaire 2023, au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ;
– à défaut, un médecin chargé d’assurer la surveillance médicale des élèves et des étudiants, avec lequel l’établissement d’enseignement agricole a conclu une convention (v. ci-après).
Cadre du recours au médecin du travail de la MSA ou au médecin conventionné
La réalisation des visites médicales des élèves et des étudiants de BTSA mineurs, par les services de santé au travail en agriculture s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord, conclu entre le ministère de l’agriculture et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) pour 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Remarque : la note de service comporte en annexe, un modèle de convention entre les caisses de MSA et les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et un modèle de convention à faire signer par le médecin conventionné avec l’établissement, en charge du suivi individuel de l’état de santé des jeunes en formation professionnelle.
Note serv. DGER/SDPFE/2023-662, 23 oct. 2023: BO min. agri n° 43 du 19 au 26 oct. 2023
Site EditionsLégislatives 06/11/2023
