Avantage en nature :
Les cartes de service attribuées gratuitement par les entreprises de transports urbains à leurs salariés ne constituent pas un avantage en nature dès lors qu’elles sont utilisées pour le trajet domicile-lieu de travail ou des déplacements professionnels. En revanche, si elles ne sont utilisées qu’à des fins personnelles ou attribuées à des ayant-droits du salarié, un avantage en nature doit être calculé.
Frais professionnels :
– Les dépenses exceptionnelles engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise n’ont pas à être réintégrées dans l’assiette de cotisations de celui-ci en cas d’application de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) ;
– De nouvelles tolérances sont ajoutées. Jusqu’au 31 décembre 2022, les frais suivants n’auront pas à être réintégrés dans l’assiette des cotisations en cas d’application de la DFS :
Prise en charge directe par l’employeur auprès d’un tiers (hôtelier, restaurateur, entreprise de taxi…) des frais de son salarié en situation de déplacement professionnel ;
. Remboursement des dépenses d’entretien des vêtements de travail ;
. Remboursement des dépenses engagées par le salarié dans le cadre de sa participation à la demande de son employeur à titre exceptionnel à des manifestations organisées dans le cadre de la politique commerciale de l’entreprise ;
. Remboursement des dépenses engagées par le salarié ou prise en charge directement par l’employeur à l’occasion des repas d’affaires dûment justifiés sauf abus manifeste.
Actualités du Boss – https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html
Actualités – Technique – CSOEC 25/10/2021
