Pour la Cour d’appel administrative de Nantes, exploiter des terres malgré la résiliation judiciaire du bail ne place pas l’occupant dans la situation du preneur bénéficiant d’un droit de priorité.
CAA Nantes, 23 avr. 2021, n° 19NT03616 – Site EditionsLégislatives 07/05/2021
