Auto-entrepreneurs : plus que quelques jours pour opter pour le versement libératoire !
Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime du micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) et opter pour le versement forfaitaire libératoire de leur impôt sur le revenu.
L’option pour le versement libératoire doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle elle s’applique, ou le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise.
En pratique, sauf en cas de création d’entreprise, l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2024 doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2023.
Article 151-0 du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812110/2023-09-25/?isSuggest=true
Actualités – Technique Site CSOEC 27/09/2023
