La précision prend toute son importance lorsqu’il s’agit de déterminer le montant de l’avantage dont bénéficie le salarié.
Si l’attribution gratuite d’actions n’est pas effectuée conformément aux obligations déclaratives, l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale, sur le gain d’acquisition. C’est à la date de l’attribution définitive des actions au salarié et au terme de la période d’acquisition que doit être évalué ce gain d’acquisition.
Dans cette affaire, par suite d’un contrôle, l’Urssaf avait procédé à juste titre, à la réintégration dans l’assiette des cotisations de la valeur des actions attribuées au salarié à l’expiration de la période d’acquisition, correspondant à la date à laquelle il en est devenu propriétaire en 2012.
Cass. Civ. 5 septembre 2024, n° 22-1829
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050192608?init=true&page=1&query=22-18.293&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 11/09/2024
