Pour la Cour de cassation, seules les candidatures postérieures à la publication d’un appel et répondant à l’offre au public, telle qu’elle est présentée par la SAFER, peuvent être retenues pour l’attribution des biens aux conditions proposées.
Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-14.573, n° 427 P + B – Site EditionsLégislatives 16/08/2021
