Un Arrêté du 6 août 2021, paru au Journal Officiel du 13 août 2021, détermine les informations qui doivent figurer dans l’attestation sur l’honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou du concubin, du chef d’entreprise ou d’exploitation lorsqu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole dirigée par son conjoint, partenaire ou concubin. Cette attestation sur l’honneur qui est signée par le conjoint, le partenaire ou le concubin accompagne la déclaration de création d’entreprise ou de modification, effectuée par le chef de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole
JORF n°0187 du 13 août 2021
