Selon la Cour d’appel de Versailles, la garantie « perte d’exploitation après fermeture administrative » peut être mise en jeu pour couvrir les pertes de chiffre d’affaires subies par l’exploitant d’une salle de sport, contraint de cesser son activité pendant la crise sanitaire.
CA Versailles 9-2-2023 n° 21/03412, SA de Défense et d’Assurance (SADA) c/ SARL Magic Form Plaisir
L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 27/03/2023
