Assurance multirisques des récoltes : trois nouveaux décrets complètent le dispositif mis en place pour la campagne 2023
Ces décrets sont relatifs à l’utilisation d’indices pour l’assurance des prairies, au fonctionnement du groupement de coréassurance lorsque celui-ci sera constitué et à l’indemnisation nationale pour les non assurés.
n° 2023-229, 30 mars 2023 : JO, 31 mars – D. n° 2023-243, 31 mars 2023 : JO, 2 avr.
n° 2023-253, 4 avr. 2023 : JO, 5 avr. – Site EditionsLégislatives 06/04/2023
