Un Arrêté du 18 novembre 2021, paru au Journal Officiel du 20 novembre 2020, rétablit la durée minimale d'affiliation de 6 mois et l'application de la dégressivité dès le 7ème mois d'indemnisation, à partir du 1er décembre 2021.
Pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de la Covid-19, les conditions d’application de la durée minimale d’affiliation et l’application du coefficient de dégressivité avaient été temporairement suspendues à une clause de retour à meilleure fortune de la situation de l’emploi. Un arrêté du 18 novembre 2021 constate la réalisation au 1er octobre 2021 des deux critères de retour à meilleure fortune. La publication de cet arrêté conduit au rétablissement à partir du 1er décembre 2021, de la condition d’affiliation de 6 mois et du délai de 6 mois avant application de la dégressivité.
Durée minimale d’affiliation
A compter du 1er décembre 2021, pour ouvrir et recharger des droits à indemnisation chômage, le demandeur d’emploi doit avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou dans les 36 derniers mois pour les plus de 53 ans).
Remarque : pour le demandeur d’emploi dont la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er décembre 2021, ou dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date, les précédentes conditions d’affiliation, soit 4 mois (88 jours travaillés) au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans) restent applicables.
Application du coefficient de dégressivité
Pour le demandeur d’emploi, âgé de moins de 57 ans à la date de fin de son contrat de travail, et dont l’allocation journalière dépasse 85,18 € (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500 € brut), la dégressivité s’applique à compter du 7ème mois d’indemnisation.
Remarque : par contre, si la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er décembre 2021, ou si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date, l’allocation du demandeur d’emploi concerné baisse après un délai de 8 mois d’indemnisation (243 jours).
Arr. 18 nov. 2021, NOR : MTRD2133174A : JO, 20 nov.
Site EditionsLégislatives 01/12/2021
