La loi de finances pour 2022 rallonge les délais d’option et de renonciation au régime réel pour les contribuables imposés dans la catégorie des BIC.
Désormais, l’option par un entrepreneur en micro-BIC pour une régime réel BIC peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble en N au titre des revenus de l’année précédente. Quant à la renonciation au régime réel, celle-ci peut être réalisée jusqu’ à la date de déclaration de résultats, déposée en N, au titre des résultat de l’année précédentes. Les entreprises nouvelles, qui jusqu’alors devaient opter à un régime réel sur la déclaration d’existence, peuvent maintenant opter jusqu’ à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.
Article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
Actualités – Technique – CSOEC 04/01/2022
