A compter de l’imposition des revenus 2024, déclarés en 2025, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale dans cette société sont par principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les associés concernés doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE). Pour ce faire, l’administration a mis en ligne un questionnaire à remplir.
Cette démarche est nécessaire afin que l’administration tienne compte du changement de régime fiscal.
Il concerne tant les associés souhaitant se placer sous le régime spécial micro-BNC que ceux relevant du régime réel d’imposition.
Questionnaire à remplir
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/questionnaire-associe-de-sel.pdf
Associés de SEL : création du dossier professionnel auprès du SIE
23/09/2024
Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral – Communication complémentaire – Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
https://www.impots.gouv.fr/actualite/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-societe-dexercice-liberal-communication
Actualités – Technique Site CSOEC 23/09/2024
