Une association n’est exonérée de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, que si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
Toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l’impôt sur les sociétés et continue de bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales.
Dès lors qu’une association propose des services destinés à une population spécifique (au cas particulier des personnes âgées) dans une zone géographique étendue et pour laquelle aucune offre d’entreprises fiscalisées n’existe, il est considéré qu’il n’y a pas de concurrence avec le secteur lucratif.
L’association peut ainsi bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux.
CAA Nantes 3 mars 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047260670?init=true&page=1&query=21NT01869&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique Site CSOEC 21/04/2023
