Le seuil de recettes lucratives accessoires est porté à 72 432 euros.
Les associations sans but lucratif bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux (IS, TVA, CET) sur les recettes provenant d’activités lucratives accessoires n’excédant pas un certain montant (CGI, art. 206, 1 bis et 261, 7, 1°, b). Ce dernier est porté à 72 432 € :
– pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en matière d’IS ;
– pour l’année 2021 en matière de CET ;
– pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. L’administration fiscale précise que la franchise de TVA pour 2021 s’applique dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72 432 €.
Cette indexation fait suite au relèvement du seuil à 72 000 € par la loi de finances pour 2020, contre 63 059 € en 2019 (L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 51). Le législateur avait alors estimé que le mécanisme d’indexation annuelle sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, mis en place depuis 2002, n’avait pas permis une réévaluation suffisante de la franchise. Il avait donc relevé le seuil de manière significative, tout en neutralisant le mécanisme d’indexation pour la première année d’application du seuil. Cette indexation à 72 432 € pour 2021 est donc la première depuis le relèvement du seuil et se renouvellera chaque année.
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 21 avr. 2021 – Site EditionsLégislatives 29/04/2021
