Un immeuble inscrit en stock est considéré comme immobilisé lorsqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle il a été achevé, il est utilisé pendant plus d’un an pour une opération économique taxable à la TVA.
En pratique, ce principe d’assimilation a vocation à s’appliquer à l’assujetti (promoteur ou marchands de biens) qui, dans l’attente de sa revente, affecte l’immeuble inscrit en stock à une activité de location taxable à la TVA, de plein droit ou sur option, ou démontre qu’il a procédé à la recherche active de locataires.
Dans cette situation, l’assujetti est fondé à opérer, à compter de la date d’assimilation et dans les conditions de droit commun, la déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition de l’immeuble. En revanche, concernant les dépenses engagées en vue de la revente de l’immeuble, il convient de distinguer entre les immeubles neufs ou anciens.
Les immeubles neufs, c’est-à-dire achevés depuis moins de 5 ans, étant obligatoirement soumis à TVA lors de leur de leur revente, la TVA sur les dépenses engagées en vue de leur cession est immédiatement déductible.
Pour les immeubles anciens, achevés depuis plus de 5 ans, dont la revente est en principe exonérée, la TVA sur les dépenses engagées en vue de leur cession n’est déductible qu’à compter de l’option éventuelle à la TVA de cette opération. A défaut d’option, la TVA sur les frais de cession n’est pas récupérable et les règles de régularisation de TVA s’appliquent dans les conditions habituelles.
Remarque : S’agissant de la TVA sur les dépenses engagées en vue de la cession d’un immeuble ancien, il est rappelé que le délai de péremption du droit à déduction ne court pas jusqu’à l’option éventuelle pour la TVA de l’opération de revente.
Rép. Min. Véronique Louwagie JOAN 14 février 2023 n° 5633 – https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-5633QE.htm – Actualités – Technique Site CSOEC 03/07/2023
