Il faut savoir lire entre les lignes…
Le médecin du travail rend un avis ainsi formulé : « Confirmation de l’inaptitude au poste de travail de caissier. Contre-indication à tout travail de nuit après 22h ; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication ; capacité à bénéficier d’une formation ».
La salariée pouvant occuper son poste avec des horaires de jour (aménagement des horaires de travail mise en œuvre effectivement 2 mois avant l’avis du médecin), l’avis du médecin est un avis d’aptitude au poste de travail avec réserves concernant le travail de nuit effectué après 22 heures.
La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.
Ainsi, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’état de santé physique et mental du travailleur. Ce n’est que s’il constate, après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec le salarié et l’employeur, qu’aucune mesure d’aménagement n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
Arrêt n°369 du 24 mars 2021 (19-16.558) – Cour de cassation – Chambre sociale
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/369_24_46702.html
Actualités – Technique – CSOEC 29/03/2021
