Le seuil d'approbation préalable des projets d'acquisition immobilière poursuivis par les SAFER exerçant leur activité en métropole est porté à 120 000 euros.
L’approbation préalable des commissaires du gouvernement est imposée pour les acquisitions immobilières poursuivies par les SAFER dont le prix excède un certain seuil (C. rur., art. R. 141-10, al. 2). Jusqu’alors, ce seuil était fixé, par arrêté concerté du ministre de l’agriculture et du ministre chargé des finances, à 120 000 € pour les acquisitions immobilières poursuivies par les SAFER qui exercent leur activité en métropole, et à 75 000 € pour les acquisitions réalisées par les sociétés exerçant leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, ainsi que pour celles qui sont poursuivies à Mayotte par l’établissement public foncier et d’aménagement (Arr. 16 mai 1962, art. 1er, mod. par Arr. 18 oct. 2019, NOR : AGRT1928730A).
Un arrêté du 17 novembre 2021 porte désormais le premier de ces seuils à 180 000 €, s’agissant donc des acquisitions immobilières poursuivies par les SAFER qui exercent leur activité en métropole. Quant au second seuil, relatif aux acquisitions réalisées par les sociétés exerçant leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, et à celles qui sont poursuivies à Mayotte par l’établissement public foncier et d’aménagement de l’article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime, il demeure fixé quant à lui à 75 000 €.
Il est également prévu, à titre de règle de droit transitoire, que lorsque l’un des deux commissaires du Gouvernement, relevant soit du ministre de l’économie, des finances et de la relance, soit du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, est saisi pour approbation avant la parution de l’arrêté, soit le 25 novembre, ce sont les seuils d’acquisition qui prévalaient avant cette parution qui s’appliquent.
Remarque : les commissaires du Gouvernement peuvent, à tout moment, décider que certaines acquisitions, inférieures au montant déterminé par l’arrêté du 16 mai 1962 modifié, doivent être également soumises à leur approbation.
Arr. 17 nov. 2021, NOR : AGRT2120996A : JO, 25 nov. – Site EditionsLégislatives 10/12/2021
