Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-14.272, n° 133 D – Site EditionsLégislatives 07/03/2022
