Selon le Conseil d’Etat ses dispositions sont illégales car elles étendent le champ de l'exemption et lui confèrent un caractère temporaire.
Par une décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat annule le Décret du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Ce texte avait été pris pour l’application de l’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ledit article prévoit en effet qu’« A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par Décret ». De décret exemptait de l’obligation certaines catégories de fruits et légumes, tout en prévoyant des échéances limites d’exemption comprises entre 2023 et 2026. Il comportait également des dispositions transitoires et fixait des définitions.
Le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs syndicats, fédérations et associations aux fins d’annulation du décret pour excès de pouvoir, fait droit à leur demande. Il considère, en effet, qu’il résulte des dispositions de l’article 77 précité que le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac afin de les exempter, à titre permanent, de l’interdiction qu’elles prévoient. Il relève, par ailleurs, que parmi les fruits et légumes exemptés par le Décret, certains ne présentent pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, et que les exemptions prévues sont assorties d’un terme. Les Hauts magistrats en concluent qu’en étendant le champ de l’exemption et en lui conférant un caractère temporaire, le pouvoir réglementaire a méconnu les prescriptions législatives. Ils ajoutent que les dispositions du Décret sont indissociables. Le Décret est, par conséquent, annulé dans son intégralité.
Remarque : il est prévu qu’un nouveau Décret soit republié au plus vite afin de maintenir l’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes pouvant être vendus en vrac sans risque de détérioration.
CE, 9 déc. 2022, n° 458440 – Min. transition écologique et cohésion des territoires et transition énergétique, Communiqué de presse, 9 déc. 2022
Site EditionsLégislatives 20/12/2022
