Quelle est la portée de cette mention sur le bulletin de paie ?
La Cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf si l’employeur rapporte la preuve contraire.
Ainsi jugé concernant une salariée employée :
– du 1er décembre 2010 au 15 mai 2012 dans le cadre de plusieurs CDD
– puis à partir du 16 mai 2021 en CDI.
Pour le calcul de ses indemnités de départ, l’employeur se fonde sur une ancienneté courant à partir du 19 mars 2012, compte tenu des périodes d’interruption entre les CDD.
Mais la salariée fait valoir que ses bulletins de paie mentionnent une date d’ancienneté au 1er décembre 2010.
Dans ce cas, l’ancienneté à retenir court à partir du 1er décembre 2010.
Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21362
https://www.courdecassation.fr/decision/627b541f76c5d9057df7fe92?search_api_fulltext=20-21.362+&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Actualités – Technique – CSOEC 20/05/2022
