Une augmentation de 1,5523 % au-delà de 2 000 euros est mise en œuvre pour 2022.
Le prélèvement pour la réserve de crise effectué en 2021 n’ayant pas été utilisé intégralement, le taux de remboursement est fixé à 1, 5523 % au titre de la discipline financière pour la campagne 2022.
Les agriculteurs éligibles aux paiements directs bénéficieront de cette augmentation au-delà de la franchise de 2000 € d’aides, après application des réductions (réductions, refus, retraits et sanctions) prévues par les articles D. 614-25 et suivants du code rural, et avant application des réductions au titre de la conditionnalité (Règl. (UE) n° 2021/2116, 2 déc. 2021,art. 84).
Arr., 1er sept. 2023, NOR : AGRT2323320A : JO, 2 sept. – Site EditionsLégislatives – 04/09/2023
