Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1307/2013, les Etats membres doivent réduire, pour chaque année civile, le montant des paiements directs à octroyer aux agriculteurs d’au moins 5% pour la partie du montant supérieure à 150 000 € afin d’affecter le produit de cette réduction au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du développement rural.
Les Etats membres ont notifié pour l’année civile 2022, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs, ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction.
Pour la France, ce produit est fixé à 6 726 426 € (7 437 200 € en 2021), ce qui constitue son plafond net qui sera octroyé pour l’année 2022 au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader.
Règl. délégué (UE) 2022/42 de la Commission, 8 nov. 2021 : JOUE n° L 9, 14 janv.
Site EditionsLégislatives 17/01/2022
