Les montants des plafonds de certains régimes de soutien direct sont fixés pour l'année 2022.
La Commission a arrêté le montant des plafonds, en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, pour chacun des Etats membres. En ce qui concerne la France, les montants sont fixés :
– pour le régime des paiements de base (art. 22, paragraphe 1 du règlement n° 1307/2013) à
3 025 958 € ;
– pour le régime de paiement redistributif (art. 42, paragraphe 2 du règlement n° 1307/2013) à
672 643 € ;
– pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (art. 47, paragraphe 3 du règlement n° 1307/2013) à 2 017 928 € ;
– pour le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (art. 51 paragraphe 4 du règlement n° 1307/2013) à 67 264 €, et pour les montants maximum applicables à ce régime (art. 51, paragraphe 1 du règlement 1307/2013) à 134 529 € ;
– pour le soutien couplé facultatif (art. 53, paragraphe 7 du règlement n° 1307/2013) à 1 008 964 €.
Règl. d’exécution (UE) 2022/1161 de la Commission, 5 juill. 2022 : JOUE n° L 179, 6 juill.
Site EditionsLégislatives 11/07/2020
