Des précisions sont apportées par instruction technique sur les dates de transfert.
Afin d’être prises en compte au titre de la campagne 2022 sans réduction, les clauses de transferts signées par toutes les parties doivent être déposées avec leurs pièces justificatives au plus tard le 16 mai 2022.
Mis à part quelques ajustements par rapport à la campagne 2021, les modalités de transfert restent identiques. Les évolutions concernent des ajustements de date et une précision portant sur la transmission du K-Bis.
S’agissant de la date d’effet d’un événement de transfert est visé le cas où l’événement générateur du transfert et le transfert de DPB ont lieu pendant la même campagne. Dans ce cas, la date d’effet d’un événement de transfert ne peut être postérieure à la date de signature de la clause de transfert de DPB et doit avoir lieu au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers.
Cependant, désormais, la signature d’une clause de transfert de DPB antérieure au mouvement de foncier (vente ou bail) peut être tolérée si les deux interviennent pour la même campagne et au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si la règle est que la date de la clause est la date du transfert, dans ce cas, la clause ne pourra produire son effet qu’à partir du moment où le transfert de foncier sera réalisé. C’est alors la date de transfert de foncier qui devra être pris en compte.
L’ordre chronologique pour les clauses de transferts successifs au sein de la même campagne s’apprécie en conséquence à la date du transfert de foncier et non plus à la date de transfert de DPB.
Pour le K-Bis, celui-ci est accessible à partir de 2022 sur les deux sites suivants : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr et https://data.inpi.fr
Instr. technique DGPE/SDPAC/2022-323, 22 avr. 2022 : BO min. agri. n° 18
Site EditionsLégislatives 10/05/2022
