Par un Décret du 23 août 2023 au Journal Officiel du 24 août 2023, le gouvernement a mis à jour certaines sanctions encourues pour des déclarations erronées en élevage.
Le gouvernement a entériné dans un Décret du 23 août 2023 la dérogation pour la prise en compte des jachères valorisées entre le 1er mars et le 31 août afin d’obtenir les aides Pac en 2023. Moins réjouissant, c’est via ce décret que l’on connaît comment les mauvaises déclarations en élevage ou les erreurs trop importantes seront sanctionnées. Si les sentences concernent le montant des aides couplées animales de la Pac, les erreurs ne seront pas toutes punies de la même façon.
Un comptage rigoureux
Une large partie du décret est consacrée aux anomalies de comptage des animaux dans les déclarations. Lors d’un contrôle, un différentiel supérieur à 3 têtes déclenchera une sanction. Plus en détail, il sera déduit de l’aide Pac perçue, un taux correspondant au ratio du nombre d’animaux non conformes divisé par le nombre d’animaux effectivement primés si celui-ci ne dépasse pas les 20 %. Si en revanche le taux se situe entre 20 et 30 % par rapport à la déclaration, la ponction sera doublée. Au-delà ? L’aide sera purement et simplement supprimée. Mais ce n’est pas tout, les différentiels qui franchiront les 50 % verront les contrevenants être lestés d’une pénalité supplémentaire correspondant au nombre d’animaux non conformes multiplié par l’aide unitaire.
Le même principe de calcul s’applique en ce qui concerne le registre des bovins et leur enregistrement dans le système d’identification. Le ratio du nombre de bovins non conformes sur le nombre de bovins enregistrés déterminera là encore la sanction appliquée sur le montant d’aides. Pour établir les pénalités réservées aux ratios supérieurs à 50 %, on divisera cette fois par deux, la différence entre le montant des aides avant et après contrôle.
Une absence de registre privera l’éleveur de ses aides quand un registre incomplet entraînera une réduction de 50 %. Ce mécanisme de sanctions est également valable si le contrôle est réalisé sur la base d’un échantillon.
Attention aux différences de montants
Les contrôleurs sortiront aussi leur calculette pour scruter le montant des aides. Si le total calculé par l’éleveur sur sa déclaration est supérieur à celui déterminé lors d’un contrôle, le barème de sanctions reprendra du service. Et pour ce cas, la différence entre ces deux montants divisés par la somme définie par le contrôle fera office de ratio. Si ce même ratio est inférieur à 20 %, le montant d’aides sera réduit à hauteur du ratio. Entre 20 et 30 %, ce taux sera doublé et passé les 30 %, l’aide disparaît. Quand ce ratio bascule au-dessus des 50 %, il faudra remettre la main au pot à hauteur de la différence entre le montant de la déclaration et celui calculé lors du contrôle et le diviser par deux. La plus grande vigilance est donc de mise sous peine d’être victime de ce fastidieux casse-tête de sanctions.
Site EditionsLégislatives 21/08/2023
