Un Décret du 22 mai 2024, paru au Journal Officiel du 24 mai 2024, ouvre la qualité d'actif et de nouvel agriculteur à de nouvelles personnes morales.
Les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur applicables aux régimes d’aides relevant de la PAC sont modifiées afin de les étendre aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d’intérêt collectif agricole (C. rur., art. D. 614-1 et D. 614-3 mod.).
Pour répondre à ces nouvelles définitions, en cas d’atteinte de l’âge de la retraite agricole, est ajoutée à la condition de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, l’exception selon laquelle peuvent répondre à la définition d’actif ou de nouvel installé les pensionnés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer.
