Le prélèvement pour la réserve de crise effectué en 2019 n’ayant pas été utilisé, le taux de remboursement est fixé à 1,412 % au titre de la discipline financière pour la campagne 2020. Les agriculteurs éligibles aux paiements directs bénéficieront de cette augmentation au-delà de la franchise de 2 000 € d’aides, après application des réductions (réductions, refus, retraits et sanctions) prévues par l’article 6 du règlement (UE) n° 809/2014 et avant application des réductions au titre de la conditionnalité (Règl. (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, 17 déc. 2013, art. 99).
Arr. 1er sept. 2021, NOR : AGRT2125739A : JO, 11 sept. – Site EditionsLégislatives 03/09/2021
