Les modalités des bonnes conditions agricoles et environnementales relatives aux prairies permanentes et à la couverture des sols pendant les périodes sensibles sont modifiées.
Un Décret apporte des modifications aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) telles qu’appliquées sur le territoire.
S’agissant du ratio annuel de prairies permanentes (C. rur., art. D. 614-45, II), un arrêté à paraître du ministre de l’agriculture précisera les situations dans lesquelles l’abaissement dans une région de plus de 2 % de ce ratio par rapport au ratio de référence implique, pour les agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes après la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne de l’année au cours de laquelle ce dépassement est constaté et jusqu’à la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, la réimplantation de surfaces équivalentes en prairies permanentes. Le même arrêté définira les catégories d’agriculteurs pouvant être exemptés de cette obligation, ainsi que les critères et les conditions auxquelles sont subordonnées les réimplantations.
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En ce qui concerne les obligations des bénéficiaires des paiements directs relatives à la couverture des sols dans les zones autres que les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates (C. rur., art. D. 614-50, al. 2), l’obligation de disposer, après la récolte d’une culture arable, d’une couverture végétale pour une durée d’au moins 6 semaines comprises entre le 1er septembre et le 30 novembre de l’année de la demande d’aide ne s’applique qu’en cas d’inter-culture longue. Cette inter-culture longue désigne la période dans la rotation culturale comprise entre la récolte d’une culture principale et le semis, l’année suivante, de la culture principale suivante.
D. n° 2023-1361, 29 déc. 2023 : JO, 30 déc. – Site EditionsLégislatives – 08/01/2024
