Un Arrêté apporte des précisions aux conditions d'accès des aides dans le domaine végétal et aux MAEC
Pour ce qui concerne les aides couplées dans le domaine végétal, l’Arrêté du 28 décembre 2023 modifie l’Arrêté du 30 mars 2023 (Arr. 30 mars 2023, NOR : AGRT2307169A). Il précise que l’exigence de signer de la part du demandeur de l’aide un contrat pour les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la production de semences concerne la campagne 2023. Par ailleurs, la luzerne est ajoutée à la liste des espèces pouvant être produites sur ces surfaces.
Par ailleurs, l’arrêté complète également l’arrêté du 30 mars 2023 en ce qui concerne l’obligation faite à l’éleveur dont les surfaces sont implantées en légumineuses fourragères en culture principale ou en mélange, de détenir des animaux sur son exploitation, ou de les cultiver pour un éleveur dans le cadre d’un contrat direct.
Ainsi, concernant le nombre de 5 UGB devant être présents sur l’exploitation de l’éleveur, est ajouté, dans l’hypothèse d’une production porcine ou de volailles, le nombre d’UGB de ces espèces. Celui-ci doit être égal au nombre de places, ou pour les élevages de plein air ou les élevages corses, à l’effectif moyen détenu sur l’exploitation l’année précédant la date limite de dépôt de la demande d’aide et déclaré sur le formulaire de la demande unique. De même que pour les autres espèces, il sera alors vérifié lors d’un contrôle sur place qu’un nombre de places équivalent à 5 UGB est occupé par des animaux de l’espèce porcine et les volailles présents le jour du contrôle. Dans le cas contraire, comme pour les autres espèces animales autres que les bovins, l’effectif déclaré sera vérifié sur la base du registre d’élevage.
Pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), l’arrêté du 28 décembre 2023 modifie l’arrêté du 21 avril 2023 (Arr. 21 avr. 2023, NOR : AGRT2310254A) en ce qui concerne les règles de cumul entre ces mesures et les aides à l’agriculture biologique, sur un même élément et au sein d’une exploitation. Le cumul est en ainsi interdit ave le supplément marais Poitevin de l’ICHN (C. rur., art. D. 113-26).
Arr. NOR : AGRT2323793A, 28 déc. 2023 : JO, 30 déc.
Site EditionsLégislatives – 08/01/2024
PR
