Les modalités de mise en oeuvre des 15 aides couplées végétales sont précisées.
Une instruction technique du ministère de l’Agriculture relative aux 15 aides couplées dédiées au secteur végétal en définit les conditions de mise en place à compter de la campagne 2023. Elle précise également les modalités d’instruction et de mise en paiement des demandes et les suites à donner aux contrôles. Cette instruction en complète une autre, parue à l’été, présentant les dispositions transversales liées aux surfaces dans le cadre de la PAC et au dépôt et à la modification de la demande unique (Instr. technique DGPE/SDPAC/2023-425, 5 juill. 2023).
Un premier volet de l’instruction est consacré aux données transversales. Pour l’ensemble des aides couplées végétales, sont précisés :
– les conditions de dépôt de la demande et de son éventuelle modification. En référence à l’arrêté du 31 mars 2023 (Arr. 31 mars 2023, NOR : AGRT2309255A : JO, 12 avr.), il est indiqué que la demande d’aide couplée doit être déposée au sein de la demande unique et que l’exploitant est autorisé à rectifier une erreur commise lors de sa demande d’aide jusqu’au 20 septembre de l’année de la campagne, dans le cadre du droit à l’erreur ;
– la date des engagements. En vertu de l’arrêté du 30 mars 2023 (Arr. 30 mars 2023, NOR : AGRT2307169A : JO, 1er avril), les engagements du bénéficiaire de l’aide doivent être signés au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ;
– la surface éligible à une aide couplée. La surface admissible est déterminée dans la parcelle et déclarée avec un code culture éligible à l’aide couplée concernée, ce code culture figurant en annexe de l’instruction. Les critères d’admissibilité sont décrits, quant à eux, dans l’instruction technique de juillet 2023 (v. ci-dessus). Par ailleurs, les surfaces déclarées en bordure de champ, en bande tampon ou encore en bande d’hectares admissibles le long d’une forêt sans production, ne sont pas éligibles à l’aide couplée végétale. Les cultures éligibles doivent être récoltées l’année de la demande d’aide ;
– les écarts de surface, la réduction de l’aide et les sanctions afférentes. La réalisation des contrôles sur place donne lieu, le cas échéant, au calcul d’un taux d’écart et à l’application de sanctions prévues à l’article D. 614-91 du code rural ;
– la référence au Plan stratégique national (PSN) en ce qui concerne les enveloppes destinées au financement de chaque soutien couplé à chaque campagne et les montants unitaires pour chaque aide calculés en fin de campagne, sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant les conditions d’éligibilité.
Le second volet de l’instruction définit, pour chacune des 15 aides couplées, les conditions d’éligibilité, d’engagement, d’instruction de la demande et de contrôle.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2023-807, 18 déc. 2023 : BO min. agri n° 3
Site EditionsLégislatives – 22/01/2024
