Une instruction technique définit la surface éligible, les critères d’éligibilité et de contrôle pour les 16 aides couplées végétales mises en œuvre en application de l’article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 2013.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2021-563, 16 juill. 2021 : BO min. agri., n° 31
Site EditionsLégislatives 27/08/2021
