Les enveloppes budgétaires pour la campagne 2022 sont également publiées.
Une instruction technique apporte des modifications pour la campagne 2022 aux critères d’éligibilité et de contrôle relatifs à la production de chanvre en mentionnant la nécessité pour le bénéficiaire de signer un contrat de culture avec une entreprise de transformation reconnue dans le secteur du chanvre. Comme antérieurement, ce contrat peut être signé également avec une entreprise du secteur de la semence certifiée de chanvre.
L’instruction précise, par ailleurs, les enveloppes budgétaires pour les 16 aides couplées dédiées au secteur végétal mises en œuvre en France en 2022 représentant 15 % de l’enveloppe du 1er pilier de la PAC.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2022-499, 30 juin 2022 : BO min. agri. n° 28
Site EditionsLégislatives 11/07/2020
